Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via la société HERA DECORATION. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande ainsi qu’au bon déroulement de la prestation.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les nouvelles conditions générales en vigueur au jour de la passation de commande.

LA DEMANDE DE LOCATION

La demande de location peut être effectuée via le site internet HERA DECORATION, par e-mail ou bien encore par téléphone. Chaque demande fera l’objet de la présentation d’un devis en retour. La réservation sera valide si et seulement si le devis est retourné signé par le locataire avec la mention « LU ET APPROUVE » et lorsque l’acompte est versé et perçu par notre société. Le retour du devis signé et le versement de l’acompte devront être réalisés au plus tard 15J avant le jour j de votre évènement. La société HERA DECORATION se donne le droit de refuser la réservation si les conditions si dessus ne sont pas respectées.

PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

PAIEMENT

Afin que la réservation soit valide un acompte de 50% du montant total de la commande vous sera demandée. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation). L’acompte est encaissé dès sa réception. Le solde est à payer le jour de la mise à disposition de la marchandise. Vous pouvez choisir de régler votre location (acompte et solde) par virement ou par chèque. La facturation se fait lors du règlement final.

CAUTION

A l’enlèvement, une caution vous sera demandée et le montant de celle-ci figurera en amont sur votre devis. La caution devra se faire par chèque indépendant du règlement du solde de votre commande. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de détérioration du matériel loué en totalité ou selon les conditions indiquées sur devis. La destruction et la restitution de votre chèque de caution se fera une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’a été constaté.

DUREE DE LOCATION

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise. La durée de location sera définie entre les parties lors de la signature du devis. En cas d’évènement imprévu et indépendant de la volonté de notre société nous nous gardons le droit de redéfinir une durée de location, un jour et/ou une heure de mise à disposition d’un/de plusieurs ou de l’intégralité de la commande.

GARDE JURIDIQUE

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par la société HERA DECORATION.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Vous vous engagez à assumer le choix des objets de décoration retenus pour votre évènement et faisant l’objet de la signature du devis. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.
Vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage pour chaque objet loué.
Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.
Vous êtes responsable de la marchandise.
Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initiale. Une retenue par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial. (Tarifs facturés indiqués sur devis signé).

L’utilisation de vis/ clous est strictement interdite sur les arches, si des trous sont constatés lors de l’état des lieux retour, un supplément vous sera facturé. 

RESTITUTION DU MATERIEL

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel.
Le matériel sera contrôlé au Domaine de Chatillon.
En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par HERA DECORATION seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de votre réservation.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PRETECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et des libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’adresse e-mail contact@heradecoration.fr en nous fournissant les informations suivantes : votre nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Si aucune solution amiable n’est conclue, le Tribunal de Commerce d’Angers sera seul compétent.